Conditions générales d'utilisation

1. Définitions et droit applicable

La « plateforme » désigne le site betting-service.be et ses services associés. Le « joueur » désigne toute personne physique titulaire d'un compte. L'« opérateur » désigne Betting Service BV, Stapkens 4, 2200 Herentals, Belgique.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, en particulier à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et à ses arrêtés d'exécution. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, division Turnhout, sont compétents, sans préjudice des recours devant la Commission des jeux de hasard.

2. Inscription et compte joueur

L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées de 21 ans au moins, résidant en Belgique et non inscrites au registre EPIS. Un seul compte par personne est autorisé.

Le joueur garantit l'exactitude des données fournies. L'opérateur procède à la vérification de l'identité (KYC) conformément à la législation anti-blanchiment ; tant que cette vérification n'est pas achevée, les retraits sont suspendus.

3. Vérification de l'âge et registre EPIS

La date de naissance est contrôlée à l'inscription. Toute tentative d'inscription d'une personne de moins de 21 ans est refusée.

Avant chaque session de jeu, l'opérateur consulte le registre EPIS tenu par la Commission des jeux de hasard. Une personne inscrite à ce registre ne peut ni se connecter ni parier.

4. Acceptation et refus des paris

Un pari est réputé accepté lorsqu'il est confirmé à l'écran et enregistré dans l'historique du compte. L'opérateur se réserve le droit de refuser tout pari, notamment en cas de suspicion de fraude, de manipulation de compétition ou d'erreur manifeste de cote.

5. Règles de règlement des paris

Les paris sont réglés sur la base du résultat officiel publié par l'organisateur de la compétition. Le résultat pris en compte est celui acquis sur le terrain, y compris le temps additionnel mais hors prolongations et tirs au but, sauf mention contraire du marché.

Si un événement est annulé ou reporté de plus de 48 heures, les paris simples sont remboursés et les sélections concernées sont retirées des paris combinés.

6. Cotes et gains

Les cotes affichées évoluent librement jusqu'à la validation du pari. La cote applicable est celle enregistrée au moment de l'acceptation. Les gains sont crédités sur le solde du compte dès le règlement du marché. Aucun gain n'est garanti : tout pari comporte un risque de perte de la mise.

7. Limites de mise et de dépôt

Conformément à la réglementation belge, les dépôts sont plafonnés par défaut à 200 € par semaine. Le joueur peut abaisser cette limite avec effet immédiat ; toute augmentation n'entre en vigueur qu'après un délai de trois jours. L'opérateur peut appliquer des limites de mise par événement ou par marché.

8. Paiements et retraits

Les dépôts et retraits s'effectuent en euros via les moyens de paiement affichés sur la plateforme. Les retraits sont exécutés vers un compte au nom du joueur, après vérification d'identité, dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrables.

Conformément à la loi, les dépôts par carte de crédit ne sont pas acceptés et aucun crédit n'est consenti au joueur.

9. Interdiction des bonus

La réglementation belge interdit aux opérateurs licenciés d'offrir des bonus, paris gratuits ou tout autre avantage équivalent. La plateforme ne propose donc aucune offre de ce type.

10. Annulation et erreurs manifestes

En cas d'erreur manifeste — cote inversée, ligne erronée, marché ouvert par erreur après le début de l'événement —, l'opérateur peut annuler le pari et rembourser la mise, y compris après le règlement, dans les limites autorisées par la Commission des jeux de hasard.

11. Jeu responsable et auto-exclusion

Le joueur peut à tout moment activer une pause de 24 heures à un mois, abaisser ses limites ou demander la clôture de son compte. La demande d'exclusion via le registre EPIS s'applique à l'ensemble des opérateurs licenciés en Belgique. Les outils sont décrits à la page « Jeu responsable ».

12. Clôture du compte

Le joueur peut clôturer son compte à tout moment, sans frais. Le solde disponible est reversé après vérification. L'opérateur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes conditions, de fraude ou d'obligation légale, sous le contrôle du régulateur.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord au support (support@betting-service.be), qui répond sous cinq jours ouvrables. À défaut de solution, le joueur peut saisir gratuitement la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, via gamingcommission.be.